Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions applicables à toute vente de services par PermiVoda à ses clients.

Commandes

Toute commande passée auprès de PermiVoda implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les prix indiqués sont en euros et TTC.

Introduction

DIGIVODA, une société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 488347444 au capital de 10 000€, implantée à Châtenay-Malabry (92290) et en activité depuis 17 ans. La société est domiciliée au 5 rue Jules Barbier, 92290 Châtenay-Malabry. À travers son site web https://www.permivoda.com (ci-après le «Site»), DIGIVODA propose des services liés à la gestion des procédures d’obtention de permis de construire et/ou de déclaration préalable de travaux, ainsi que d’autres démarches préalables à la réalisation de projets d’habitat (ci-après les «Services»).

Le Client, envisageant un projet de construction, de rénovation ou d’aménagement de son habitat, souhaite être accompagné par DIGIVODA. Ainsi, il a pris contact avec DIGIVODA via le Site afin de bénéficier des Services et d’accéder à la Plateforme et au formulaire DIGIVODA, permettant le suivi de son dossier (ci-après la «Plateforme»).

En accord avec l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, DIGIVODA souhaite définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de Services en ligne. Ce document, ci-après les « Conditions Générales de Vente », clarifie les modalités de la collaboration entre DIGIVODA et le Client dans le cadre de l’obtention d’autorisations d’urbanisme et de la réalisation de projets d’habitat.

Avertissement

DIGIVODA propose un service d’assistance pour la constitution de demandes d’autorisation d’urbanisme, de soutien dans les démarches administratives, ainsi qu’un suivi du dépôt de demande de permis de construire au nom et pour le compte du Client. Il est important de noter que DIGIVODA n’est pas un cabinet d’architecte et ne peut en aucun cas se substituer à un tel cabinet. Tout projet qui, conformément aux articles L431-1 à L431-4 du Code de l’urbanisme et R*431-2 du Code de l’urbanisme, requiert le recours à un architecte ne pourra pas être traité par DIGIVODA.

Le Client est invité à consulter les conditions de recours obligatoires à un architecte :

Surface de plancher d’une construction : quelles sont les règles de calcul ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568

Le client est également invité à lire et étudier les obligations et réglementation autour des permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de démolir, transfert…

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Qui peut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que son projet respecte les obligations légales en matière d’architecture, et en particulier, de vérifier la nécessité de recourir à un architecte. DIGIVODA ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant du non-respect de ces obligations par le Client. En cas de doute, le Client est encouragé à consulter un professionnel qualifié, tel qu’un architecte, pour obtenir des conseils spécifiques à son projet.

1 – Information du Client Avant la Conclusion du Contrat & Acceptation des C.G.V.

Avant d’accepter les présentes conditions générales de vente, le Client consommateur reconnaît avoir été préalablement informé de manière exhaustive sur l’ensemble des services sollicités. Cette information englobe notamment les éléments énumérés à l’article L 221-5 du Code de la Consommation, à savoir :

Modes de Paiement Acceptés : DIGIVODA spécifie clairement les méthodes de paiement qu’elle accepte, garantissant une transparence totale dans les transactions financières.
Options de Médiation en Cas de Litige : Le Client est informé de son droit à recourir à une médiation conventionnelle pour résoudre tout différend qui pourrait survenir.
Détails sur le Droit de Rétractation : DIGIVODA communique de manière exhaustive sur le droit de rétractation, y compris son existence, les modalités, conditions, et le processus à suivre pour l’exercer, en plus des informations sur les conditions de résiliation et d’autres clauses contractuelles importantes.
Informations sur les Garanties : Les garanties légales et contractuelles offertes par DIGIVODA sont décrites de façon précise, avec les instructions pour leur mise en œuvre. Le Client est aussi conscient de l’exclusion des garanties de vices cachés et de conformité en raison de la nature spécifique des services.
Engagement sur les Délais de Prestation : En cas d’impossibilité de fourniture immédiate, DIGIVODA s’engage à indiquer le délai dans lequel les services seront rendus.
Communication des Frais Supplémentaires : Tous les coûts additionnels, y compris ceux liés au transport, à la livraison, à l’affranchissement et autres frais éventuels, sont explicitement annoncés au Client.
Transparence des Tarifs et Frais Complémentaires : DIGIVODA présente clairement le prix de ses services, incluant tous les frais annexes de manière transparente pour le Client.
Description des Services Offerts : Une explication détaillée des services proposés par DIGIVODA est fournie, mettant en avant les démarches administratives pour l’obtention de permis de construire, déclarations préalables de travaux, et autres autorisations d’urbanisme.
Présentation de DIGIVODA et Accès aux Informations : Les informations essentielles concernant DIGIVODA, y compris son identité, ses coordonnées et la nature de ses activités, sont mises à disposition du Client, surtout lorsque celles-ci ne sont pas immédiatement discernables.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client consommateur confirme avoir pris connaissance de ces informations précontractuelles et les accepter intégralement.

Acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les ventes de Produits ou de Services réalisées via le site Internet de www.permivoda.com et sont considérées comme faisant partie intégrante du contrat entre le Client et DIGIVODA. Ces conditions sont opposables au Client dès son acceptation préalable avant de passer commande.

Modification des CGV

DIGIVODA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Le Client est encouragé à consulter régulièrement les CGV.

Modalités d’Acceptation

La Société s’assure de la clarté et de l’absence de réserve quant à l’acceptation des CGV en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. En acceptant les CGV, le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Connaissance des Conditions

Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions, sauf preuve contraire.

Conditions Particulières pour les Clients

Si le Client est une personne physique consommatrice, les CGV s’appliquent uniquement aux Clients majeurs et capables juridiquement. Pour les Clients professionnels, immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, les CGV sont réservées, et le Client professionnel déclare que la commande est effectuée dans le cadre de son activité professionnelle. En agissant pour le compte de ses propres clients, le Client professionnel garantit qu’il est pleinement habilité et a obtenu toutes les autorisations nécessaires. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la souscription du Client au moment de la conclusion du contrat.

2 – Commande de Services et Prix

Commande de Services sur le site internet

Pour commander des Services, doit nous fournir le maximum d’informations en complétant notre formulaire de renseignement. Il aura par la suite la possibilité de télécharger sur notre plateforme ou de nous envoyer par email, les différents documents qu’il pense nécessaires à l’établissement de son permis de construire, déclaration préalable de travaux ou autres services proposé sur notre site.

Les services offerts par la Société sont détaillés sur son site web, accessible à l’adresse https://www.permivoda.com, y compris sur les pages dédiées aux ventes. Selon les exigences spécifiques des clients, des prestations additionnelles peuvent être mises à disposition. Il est important de noter que les images et les descriptions des services fournies ne sont pas engageantes.

Le Client renseigne les informations relatives à ses projets de travaux. DIGIVODA contacte ensuite le Client par téléphone. Suite à cet échange, DIGIVODA élabore un Devis détaillant le type de travaux envisagés, les Services commandés avec leurs prix, l’adresse des travaux, l’administration concernée pour la demande de permis de construire, ainsi que toute autre information spécifique nécessaire à la réalisation des Services (ci-après le «Devis»).

DIGIVODA envoie le Devis au Client par email. Avant de procéder au paiement, le Client est invité à prendre connaissance des CGV et à les accepter conformément à l’article 1 de nos CGV.

Le paiement pour les services proposés sur la plateforme doit ensuite être effectué par le client, conformément aux modalités exposées dans les paragraphes suivants.

Prix des Services

Les prix des Services sont indiqués sur le Devis établi par DIGIVODA. Ils sont exprimés en euros et comprennent toutes taxes applicables. Les modalités de paiement sont détaillées ci-après.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Conditions Particulières de la Commande

Le Client reconnaît que la commande de Services est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. La validation du Devis et le paiement des Services constituent la formation du contrat entre le Client et DIGIVODA.

Les détails de la commande, dont le Devis signé, sont conservé par DIGIVODA et constituent une preuve du contrat entre le Client et DIGIVODA. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve en cas de litige conformément aux dispositions légales en vigueur.

Droits de Douane et Taxes Locales

Si des Services sont fournis en dehors de l’Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles. Ces frais sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

3 – Exécution des services

Afin d’initier le processus d’assistance de DIGIVODA dans les démarches administratives relatives à la demande de permis de construire, de démolir, ou de déclaration préalable de travaux, le Client s’engage à fournir à Permivoda, l’ensemble des éléments constitutifs du projet. Cette étape inclut également la transmission des photos et métrés nécessaires à l’élaboration des plans par DIGIVODA, ainsi que toutes les informations requises pour l’exécution des Services.

Il est très important de souligner que les plans générés ont une valeur purement informative, servant exclusivement à l’examen du dossier par l’administration. Ils ne sont en aucun cas des plans d’exécution.

Le Client assume la responsabilité de l’exactitude et de l’actualité des informations et documents fournis à DIGIVODA. En cas d’erreur ou d’informations inexactes lors de la constitution du dossier, DIGIVODA ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité d’exécuter les Services.

Pour finaliser sa demande, le Client est invité à souscrire au mandat désignant DIGIVODA comme mandataire pour la gestion de la procédure de demande d’autorisation d’urbanisme. La signature de ce mandat est une condition essentielle à l’exécution des Services.

Il est important de noter que le Client est informé que DIGIVODA ne réalise pas d’étude sur la nécessité de recourir à un architecte pour le projet.

À noter également que DIGIVODA est libre d’annuler la prestation à tout moment si il apparait que la demande nécessite de recourir à un architecte. DIGIVODA ne se substitue pas à un architecte. Si le Client le souhaite, DIGIVODA pourra lui conseiller des architectes partenaires, mais ne pourra en aucun cas endosser ce rôle.

La commande pourra être annulée sans que DIGIVODA puisse être tenue responsable de cette impossibilité d’exécution des Services.

Par ce mandat, le Client autorise DIGIVODA à déposer la demande d’autorisation d’urbanisme en son nom, à signer l’attestation requise pour la réglementation thermique, à recevoir tous les documents administratifs afférents à la demande, à répondre et signer en son nom à toute correspondance avec l’administration, à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour l’obtention de l’autorisation sollicitée, et à être l’unique interlocuteur de l’administration jusqu’à la décision municipale, sauf intervention directe du Client pour la transmission de courriers administratifs.

DIGIVODA accompagne activement le Client dans la constitution d’un dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, de permis de démolir, en se basant sur les caractéristiques du projet fournies par le Client à l’étape précédente.

Les pièces générées par DIGIVODA sont principalement les pièces suivantes

Étude thermique + (certificat) RE2020
Plan de masse (PCMI1 ou DP1)
Plan de situation (PCMI1 ou DP1)
Plan de façade et de toiture (PCMI5 ou DP4)
Plan de coupe (PCMI3 ou DP3)
Notice descriptive
Modélisation 3D 4 images rendus PCMI6 ou DP5 ou DP6
Modélisation 3D vidéo de 30s

Tout autre document nécessaire au dépôt (attestation d’autorisation, accord, certificat, etc.) doit être fourni par le Client, et DIGIVODA décline toute responsabilité à cet égard.

Le Client a la possibilité de commander l’ensemble des pièces à générer ou de commander à la carte.

DIGIVODA met à profit son expertise en matière d’obtention d’autorisation d’urbanisme et peut fournir un avis indicatif sur la conformité du projet avec les règlements d’urbanisme locaux, nationaux, ou toute autre réglementation en vigueur. Le Client reste libre de suivre ou non cet avis, et peut choisir de modifier son projet pour qu’il soit conforme à la réglementation d’urbanisme.

Le projet de dossier réalisé par DIGIVODA peut faire l’objet de jusqu’à trois versions modifiées par le Client.

Toute demande de modification supplémentaire entraînera un coût additionnel sur la base d’un devis spécifique.

Le Client est informé que toute modification du projet de dossier à soumettre à l’autorité compétente ne peut en aucun cas impliquer une modification du projet de construction, de rénovation, ou d’aménagement lui-même.

Si une modification du projet venait à impacter la réalisation des Services par DIGIVODA, cette dernière pourrait proposer un devis complémentaire ou annuler la Commande sans remboursement au Client.

Le Client a la possibilité de suspendre les Services pendant un maximum de quantres mois. À la fin de cette période, si les Services n’ont pas été repris, la Commande sera résiliée sans droit à remboursement.

Une fois le dossier complété, le Client valide son contenu en vue de son envoi à l’administration. DIGIVODA met à disposition du Client une copie électronique du dossier sur son Tableau de bord accessible depuis la Plateforme. Cette copie électronique comprend l’ensemble des étapes de la procédure et la totalité des documents.

DIGIVODA prend en charge l’envoi du dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux à l’administration compétente, que ce soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt numérique. L’objectif est d’initier la mise en instruction du dossier.

Conformément au mandat, DIGIVODA assure le suivi du dossier d’instruction auprès de l’administration compétente. Si nécessaire, DIGIVODA répond aux demandes de l’administration, que ce soit pour des pièces complémentaires, des précisions, ou tout échange par téléphone, courriel, courrier, ou tout autre moyen de communication.

Si la décision est envoyée directement au domicile du Client, ce dernier doit la transmettre et informer DIGIVODA de cette décision dans un délai maximum de trois (3) mois.

En cas de décision favorable, DIGIVODA envoie le panneau d’affichage réglementaire à l’adresse indiquée par le Client.

Ce dernier est le seul responsable de l’affichage du panneau sur le lieu des travaux, conformément aux dispositions légales d’affichage d’une autorisation d’urbanisme.

L’envoi du panneau réglementaire ou la réception de la décision de refus marque l’achèvement de la prestation de DIGIVODA. Si le client souhaite réouvrir un projet, cela fera l’objet d’un devis spécifique.

4 – Conditions de Paiement

Le règlement des Services s’effectue directement par le Client. Les cartes acceptées incluent Carte Bleue, Visa et Mastercard. Le paiement peut également se faire par virement bancaire ou par chèque.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, une redirection vers la page de paiement sécurisée de DIGIVODA, hébergée par son prestataire de services de paiement partenaire, sera effectuée. Toutes les données bancaires saisies sur cette page sont cryptées et traitées uniquement par le prestataire de services de paiement, conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles. Le paiement sera effectué selon les termes et conditions générales du service de paiement sécurisé du prestataire, accessibles sur son site Web.

En cas d’impossibilité de débit du montant dû, la commande sera immédiatement résolue et les Services annulés.

Le Client est tenu d’effectuer le virement aux coordonnées fournies par DIGIVODA dès la validation de la commande de Services. Si le virement n’est pas reçu dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la commande, ladite commande sera annulée. Les prestations débuteront seulement à réception effective du paiement par DIGIVODA, le Client devant pouvoir en fournir la preuve par tous moyens.

Si le client ne respecte pas les délais de paiement stipulés dans le contrat ou sur une quelconque facture, DIGIVODA imposera une indemnité forfaitaire pour le recouvrement des sommes dues, en accord avec les lois actuelles. En plus, des frais de retard seront calculés quotidiennement sur le total TTC dû, tel qu’indiqué sur chaque facture. DIGIVODA obtiendra ces montants automatiquement, sans nécessité d’une notification préalable.

Tout règlement effectué après la date due entraînera une indemnité fixe de 40 € pour couvrir les coûts de recouvrement. Si les dépenses réelles de recouvrement excèdent cette somme, DIGIVODA pourra réclamer un remboursement supplémentaire au client, sur présentation de justificatifs.

En cas de manquement aux échéances de paiement, DIGIVODA se réserve le droit de mettre en pause ou d’annuler la livraison des services commandés et/ou de suspendre l’accomplissement de ses engagements envers le client.

Dans l’éventualité où il serait reconnu et communiqué à l’autre partie que le projet exige l’implication d’un architecte avant que DIGIVODA ne commence à préparer le dossier, la commande sera annulée. Suite à cela, DIGIVODA s’engage à rembourser intégralement la commande concernée sous un délai de 21 jours.

5 – Obligations Contractuelles des deux parties

DIGIVODA s’engage à exécuter de manière intègre les obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat. Elle garantit la disponibilité, la coopération, et les compétences de son personnel, tout en fournissant au Client les informations nécessaires ou pertinentes pour la réalisation des prestations sélectionnées.

Dans le cadre de la gestion complète des procédures de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, visant l’obtention des autorisations d’urbanisme auprès des collectivités locales, DIGIVODA mettra en œuvre ses meilleurs efforts. Cela se fera au nom et pour le compte du Client, sous réserve de la communication en temps voulu par ce dernier de toutes les informations nécessaires.

DIGIVODA s’engage à mobiliser les moyens les plus efficaces pour l’exécution des missions qui lui sont confiées par les termes du contrat. De plus, DIGIVODA déclare avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile d’exploitation et professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, et elle maintiendra cette couverture ainsi que toutes les polices d’assurances nécessaires pour couvrir les risques liés au présent contrat.

Le Client s’engage de manière loyale à respecter les dispositions du présent contrat, notamment en acceptant de donner mandat à DIGIVODA pour permettre la réalisation des Services, fournir, dans les délais impartis par DIGIVODA, toutes les informations requises pour l’exécution des Services et s’’acquitter du prix des Services fournis par DIGIVODA.

6 – Responsabilités et Limitations

DIGIVODA s’engage à accomplir ses obligations de manière diligente et professionnelle dans le cadre du présent Contrat.

PermiVoda.com ne produit pas de plans techniques ou d’exécution ; ses réalisations ne remplacent pas les services d’un bureau d’études spécialisé.

Si le Client ne respecte pas les réglementations, lois ou procédures applicables au moment de passer sa commande, PermiVoda.com (DIGIVODA) ne pourra pas être tenu responsable si le dossier constitué s’avère non conforme. La prestation effectuée restera néanmoins à la charge du Client.

Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 30 jours suivant la livraison du produit ou service pour être considérée recevable.

Dans l’éventualité où un dossier est soumis à une administration publique et se voit refuser, PermiVoda.com (DIGIVODA) ne pourra être tenu pour responsable de ce refus, sauf si ce dernier résulte directement d’une négligence de sa part :

Erreur dans le traitement des données fournies par le Client.
Document non conforme ou manquant.

Pour tous les autres motifs de refus, le Client pourra compter sur l’assistance de PermiVoda.com (DIGIVODA) pour apporter les modifications nécessaires au dossier.

Responsabilité Limitée : La responsabilité de DIGIVODA est limitée à une obligation de moyens. La société n’est responsable que des manquements prouvés liés à l’exécution des Services prévus par le Contrat.

Exonération de Responsabilité

DIGIVODA ne saurait être tenue responsable dans les cas suivants :

Refus administratif des demandes de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux
Problèmes liés à l’acheminement postal
Délais administratifs indépendants de la volonté de DIGIVODA
Non-respect des dispositions légales et réglementaires par le Client
Absence de mise à jour des informations légales par les administrations
Demandes de modification émanant de l’administration
Recours de tiers
Dépôt direct du dossier par le Client, contraire au mandat d’urbanisme.
Dégradation du matériel ou des documents
Ajustements des réglementations en vigueur nationale ou locale
Non sauvegarde des éléments transmis

Plans Informatifs : Les plans élaborés par DIGIVODA ont une valeur informative et ne sont pas des plans d’exécution. DIGIVODA ne peut être tenue responsable de la réalisation des travaux résultant de ses prestations.

Fin de Mission : La responsabilité de DIGIVODA n’est pas engagée si sa mission commence après un dépôt initial du permis de construire ou de la déclaration préalable par le Client ou après la réalisation des travaux.

Rupture Contractuelle : En cas de non-respect du mandat par le Client et réalisation par ce dernier d’une prestation relevant des missions de DIGIVODA, le contrat sera résilié. Toutes les sommes dues deviendront exigibles.

Responsabilité Financière : Pour les Clients professionnels, la responsabilité de DIGIVODA est plafonnée au montant des sommes payées pour les prestations, couvrant toutes les réclamations, avec intérêts et frais inclus.

PermiVoda.com n’assume aucune responsabilité concernant la véracité des informations fournies par le client pour l’élaboration de sa commande personnalisée. Si ces informations se révèlent inexactes, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée.

PermiVoda.com s’efforce d’assurer la sécurité de son site web, mais ne saurait être tenu pour responsable en cas de défaillance technique ou de piratage.

PermiVoda.com décline toute responsabilité quant aux contenus accessibles via des liens hypertextes menant à d’autres sites depuis son site internet ou blog.

DIGIVODA se réserve expressément le droit de déléguer tout ou une partie de la réalisation des services proposés à des sous-traitants ou des prestataires extérieurs. Cette délégation ne sera effectuée qu’à des entités rigoureusement sélectionnées, répondant aux critères de qualification et aux normes de qualité équivalentes à celles que nous nous imposons. Cette démarche nous permet d’assurer une flexibilité et une efficacité optimales dans la livraison de nos services, tout en maintenant un niveau de qualité et de satisfaction élevé pour nos clients.

7 – Services Complémentaires et durée de conservation fichiers

Nous tenons à votre disposition les éléments du dossier pendant un délai de six mois. Passé ce délai, nous pouvons les effacer de nos serveurs et ils ne seront plus disponibles. Nous invitons le Client à télécharger les fichiers et à les sauvegarder au moins trois endroits différents. Une fois le délai de six mois passé, nous ne pouvons plus garantir que les fichiers n’ont pas été effacés de nos serveurs.

Le Client peut choisir d’acheter les Fichiers sources.

Il pourra ainsi modifier lui-même ou par un autre prestataire ce que nous avons déjà réalisé.

La vente ou transmission des fichiers sources n’incluent par l’accompagnement, la formation ou la conversion de ces fichiers.

8 – Protection des Données Personnelles

Collecte et Utilisation des Données Personnelles

En vue de l’exécution des Services, DIGIVODA sera amenée à collecter et traiter des données personnelles d’identification du Client, comprenant, mais sans s’y limiter, le nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, et numéro de téléphone. Ces informations seront traitées conformément à la politique de confidentialité de DIGIVODA dans le but de :

Faciliter la création du Compte Client,
Établir une communication efficace dans le cadre de la prestation des Services,
Assurer l’exécution des Services convenus,
Garantir la gestion adéquate et l’exécution des Conditions Générales de Vente (CGV).

Consentement et Prospection Commerciale

Sous réserve de l’accord du Client, DIGIVODA ou ses partenaires commerciaux pourront adresser des communications commerciales. Le Client conserve le droit de s’opposer à tout moment à de telles communications, que ce soit lors de la collecte des données ou en utilisant un lien de désinscription dans les e-mails commerciaux.

Conformité aux Réglementations en Vigueur

DIGIVODA s’engage à traiter les données personnelles du Client en stricte conformité avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi que la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).

Transmission des Données à des Tiers

Sans consentement explicite du Client, DIGIVODA ne divulguera, ne cèdera, ne louera, ni ne transmettra les données personnelles à des tiers, sauf aux prestataires de services nécessaires à la réalisation des prestations contractuelles et au partenaire financier gérant le paiement des Services, agissant en tant que sous-traitants conformément à la réglementation en vigueur.

Droits du Client

Conformément à la réglementation, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s’opposer au traitement à des fins de prospection commerciale. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant DIGIVODA par e-mail à l’adresse : contact@permivoda.com.

9 – Propriété Intellectuelle

DIGIVODA, en tant que propriétaire du site www.permivoda.com, reconnaît et confirme que tous les droits, titres et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle liés aux Services, au Site et à la Plateforme demeurent la propriété exclusive de DIGIVODA ou des tiers ayant autorisé DIGIVODA à les exploiter.

Les présentes conditions générales ne confèrent à l’Acheteur aucun droit, pouvoir ou intérêt sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Services, au Site ou à la Plateforme. Toute violation de ces dispositions expose le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

Le Client accorde à DIGIVODA un droit limité d’utilisation à des fins promotionnelles, pour la durée des droits de propriété intellectuelle.

10 – Délai de Rétractation

Le client particulier a le droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance dans un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir à partir du jour où le contrat est conclu. Si le client particulier n’a pas reçu les informations concernant son droit de rétractation, ce délai est étendu à douze mois après la fin du délai initial de rétractation, tel que spécifié dans l’article L 121.21. Pour exercer ce droit, le client particulier doit notifier sa décision de se rétracter au professionnel, en envoyant une communication avant la fin du délai mentionné dans l’article L 121.21.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits téléchargeables en accord avec les dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits doivent être effectués dans leur état d’origine et complets, incluant l’emballage, les accessoires, la notice, etc. Idéalement, ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits spécifiques, et une information claire à ce sujet est donnée sur la page de présentation de chaque produit et service. L’acheteur dispose alors du droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception de sa commande. Les conditions particulières de retour sont spécifiées selon la nature du produit et sont clairement indiquées lors de l’achat. L’Acheteur est invité à prendre connaissance de ces conditions avant d’exercer son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur peut contacter la Société par e-mail à l’adresse suivante : contact@permivoda.com.

En situation de force majeure, définie conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties, que ce soit DIGIVODA ou l’Acheteur, ne saurait être tenue responsable des retards ou non-exécutions de ses obligations contractuelles.

Dans le cas où l’une des parties est confrontée à un cas de force majeure, elle s’engage à informer immédiatement l’autre partie de son incapacité à respecter ses engagements et à fournir toute justification pertinente.

Il est clairement stipulé que la suspension des obligations, due à un cas de force majeure, ne donnera lieu à aucune forme de responsabilité, que ce soit en termes de dommages-intérêts ou de pénalités pour retard.

Si l’impact de la force majeure est de nature temporaire, avec une durée n’excédant pas 30 jours, les obligations contractuelles seront suspendues pendant cette période. Une fois la situation de force majeure dissipée, les deux parties s’efforceront de reprendre l’exécution normale des obligations contractuelles dans les meilleurs délais. La partie affectée informera l’autre partie de la reprise de ses obligations par le biais d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le client professionnel ne bénéficie pas de droit de rétractation.

Pour le client particulier, afin de faire démarrer la prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, celui-ci donnera son accord au préalable exprès en acceptant le devis ou nos conditions générales de ventes et donc son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Enfin, nos services, plans et autres schémas, sont confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés.

Le client a la possibilité de télécharger et compléter ce formulaire pour se retracter. Télécharger ici

11 – Nullité et Modification du Contrat

Nullité et Modification des CGV

Dans l’éventualité où l’une des dispositions du présent contrat serait déclarée nulle, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres clauses qui resteront pleinement en vigueur et continueront de lier les parties. Toute modification apportée au contrat ne sera considérée comme valide que si elle fait l’objet d’un accord formel, écrit et signé par toutes les parties concernées.

Par ailleurs, DIGIVODA se réserve le droit de modifier unilatéralement certaines clauses du contrat sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur. Les modifications seront communiquées à l’Acheteur par tout moyen approprié, notamment par voie électronique, et prendront effet après un délai raisonnable à compter de la notification. L’Acheteur aura la faculté de refuser ces modifications, ce qui pourrait entraîner la résiliation du contrat conformément aux termes et conditions en vigueur.

Langues

Les Conditions Générales de Vente sont établies en langue française. Si elles sont traduites en une ou plusieurs langues étrangères, en situation de conflit ou de divergence d’interprétation, seule la version française prévaudra.

12 – Information des Consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont intégrées dans les présentes conditions générales de vente :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et correspond à la description donnée par le vendeur. Il doit également posséder les qualités présentées par le vendeur et convenir à un usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : En cas de demande de remise en état pendant la garantie commerciale, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours s’ajoute à la durée restante de la garantie. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.